Légal
Dernière mise à jour : juin 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les ventes conclues entre Canivoa SAS et tout acheteur (ci-après « le Client ») sur le site www.canivoa.fr. Toute commande passée sur notre site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits par Canivoa SAS à destination des consommateurs et utilisateurs non professionnels.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les achats effectués par un Client non professionnel, auprès du vendeur Canivoa SAS, via le site internet www.canivoa.fr.
Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses conditions générales d'achat. Canivoa SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent aux commandes passées postérieurement à leur publication.
Canivoa SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €
SIRET : [À COMPLÉTER]
Siège social : [À COMPLÉTER], Paris, France
Email : contact@canivoa.fr
Les produits proposés à la vente sur le site Canivoa sont des accessoires de voyage et de transport pour animaux de compagnie, notamment des extensions rigides pour boîtes de transport et leurs accessoires.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit du site. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Canivoa SAS s'engage à ce que les produits vendus soient conformes à la description figurant sur le site.
Les offres présentées sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de votre commande, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais et pourra choisir entre un échange, un avoir ou un remboursement intégral.
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. La TVA applicable est la TVA française en vigueur au moment de la commande.
Canivoa SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande à destination de la France métropolitaine. Pour les autres destinations, les frais applicables sont indiqués lors du processus de commande.
Le Client passe sa commande directement en ligne en ajoutant les produits souhaités à son panier, puis en procédant au paiement. La commande est réputée passée lorsque le Client a validé son panier, renseigné ses informations personnelles et ses coordonnées bancaires, et cliqué sur le bouton de confirmation du paiement.
Un email de confirmation de commande est adressé au Client dans les meilleurs délais après validation. Cet email récapitule les produits commandés, les prix, les délais de livraison estimés et les informations relatives au droit de rétractation. Il vaut accusé de réception de la commande.
Canivoa SAS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.
Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, ou tout autre moyen de paiement proposé lors du passage de commande. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les transactions bancaires sont sécurisées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Les données bancaires du Client sont transmises directement à notre prestataire de paiement sécurisé et ne sont jamais conservées par Canivoa SAS.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. Le Client sera informé par email et invité à régulariser sa situation.
Livraison gratuite en France métropolitaine sans minimum d'achat.
Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Canivoa SAS ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison due à une adresse erronée ou incomplète communiquée par le Client.
Délai de livraison estimé : 3 à 7 jours ouvrés à compter de la confirmation d'expédition, en France métropolitaine. Ces délais sont donnés à titre indicatif. Un dépassement du délai de livraison ne donne pas droit à des dommages et intérêts, sauf retard excessif.
Un numéro de suivi sera communiqué par email dès l'expédition du colis. En cas de non-réception au-delà de 10 jours ouvrés, le Client est invité à contacter notre service client à l'adresse contact@canivoa.fr.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Au-delà du droit légal, Canivoa SAS offre une garantie étendue de 30 jours à compter de la date de réception. Pendant cette période, si le Client n'est pas satisfait pour quelque raison que ce soit, il peut retourner le produit et obtenir un remboursement complet.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par email à contact@canivoa.fr, en indiquant son numéro de commande et les produits concernés. Canivoa SAS lui communiquera alors les instructions de retour.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice), sans traces d'usure anormale. Canivoa SAS se réserve le droit de refuser un retour si le produit a été endommagé ou utilisé de manière excessive.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme à la commande, auquel cas Canivoa SAS prend en charge les frais de retour.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la réception et de la vérification du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.
Tous les produits vendus sur le site Canivoa bénéficient des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité : conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Cette garantie est de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie contre les vices cachés : conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Canivoa SAS est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix.
Pour toute question relative à votre commande ou à nos produits, notre service client est disponible :
Par email : contact@canivoa.fr
Via notre formulaire de contact
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (heure de Paris)
Nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité, à laquelle le Client est invité à se référer.
En cas de litige, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément au Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. La liste des médiateurs référencés est disponible sur le site de la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr.
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
En cas d'intraduisibilité de certaines clauses en raison de différences juridiques, les parties s'efforceront de trouver une solution équivalente dans le respect de l'esprit du présent contrat.
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à : contact@canivoa.fr
